Jurés d’Assises 2026 – Tirage au sort
En application des articles 255 à 267 et son article A36-13 du code de procédure pénale et de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d’assises en 2026, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des […]